Conditions d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Anneva », « nous », « notre » : désigne la structure Anneva, dont le siège est au Quai Perdonnet 18, 1800 Vevey, Suisse.
• « Utilisateur », « vous » : toute personne physique qui accède au site web ou qui sollicite les services d'Anneva.
• « Services » : les prestations d'accompagnement documentaire proposées par Anneva (entretien individuel, programme collectif, projet d'archivage), telles que décrites sur le site.
• « Site » : le site web accessible à l'adresse https://anneva.cyou.
• « Contenu » : l'ensemble des textes, documents, supports pédagogiques et informations disponibles sur le site ou remis lors des prestations.
• « Accord » : les présentes conditions d'utilisation, acceptées par l'Utilisateur lors de l'utilisation du site ou de la commande d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la demande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni solliciter nos services.

• L'utilisation du site est réservée aux personnes de 18 ans révolus ou disposant de la capacité civile selon le droit suisse.
• En soumettant le formulaire de contact ou en prenant rendez-vous, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Description des services

Anneva propose trois types de prestations dans le domaine de l'accompagnement documentaire relatif à la prévoyance suisse :

• Entretien de première lecture et inventaire (CHF 130) : rencontre individuelle d'une heure, inventaire écrit remis en fin de séance.
• Programme collectif (CHF 425 par participant) : cinq séances de groupe de deux heures chacune.
• Projet d'archivage complet (CHF 855 par ménage) : projet de neuf semaines environ incluant la collecte, le tri, la numérisation et deux séances de formation.

Les services sont disponibles principalement pour les personnes résidant dans la région Vevey-Montreux et ses environs. Anneva se réserve le droit de refuser une demande si la situation géographique ou la nature de la demande sort de son périmètre.

Périmètre des services : Anneva fournit des informations de nature organisationnelle et documentaire uniquement. Ses prestations n'incluent ni conseil juridique, ni conseil financier, ni représentation auprès d'institutions, ni calcul de rentes ou de droits à la prévoyance.

4. Responsabilités de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et de la commande d'une prestation.
• Utiliser le contenu du site et les supports remis lors des prestations à des fins personnelles uniquement.
• Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les supports pédagogiques remis par Anneva sans autorisation écrite préalable.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Anneva sur l'ensemble du contenu produit.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou de manière à porter atteinte aux droits de tiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, structure, supports pédagogiques, méthodologie, grilles d'inventaire) est la propriété exclusive d'Anneva ou de ses auteurs et est protégé par le droit d'auteur suisse.

Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible est accordée à l'Utilisateur pour les supports remis lors des prestations. Cette licence ne couvre pas la reproduction à des fins commerciales, la distribution à des tiers ou la création d'œuvres dérivées.

6. Modalités de paiement et annulation

• Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA non applicable selon l'art. 21 LTVA.
• Le paiement est dû à l'issue de la prestation ou selon les modalités convenues par écrit.
• Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire (IBAN CH) et le paiement en espèces.
• En cas d'annulation par l'Utilisateur moins de 48 heures avant un entretien individuel, une indemnité forfaitaire de CHF 40 peut être demandée.
• En cas d'arrêt en cours de projet d'archivage, seules les heures effectuées sont facturées. Aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée.
• En cas d'annulation d'une session du programme collectif pour des raisons indépendantes d'Anneva, la session est reportée sans frais supplémentaires.

7. Avertissements et limitations

Les informations fournies par Anneva lors de ses prestations ont un caractère organisationnel et documentaire. Elles ne constituent pas :

• Un conseil juridique, fiscal ou financier.
• Une représentation ou un mandat auprès d'une institution de prévoyance.
• Une garantie quant à l'issue de démarches administratives ou juridiques.

Les résultats de l'archivage (inventaires, index, archives numériques) sont remis à titre organisationnel. Anneva ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces documents.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, Anneva ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation des services.
• Des interruptions temporaires du site web pour des raisons techniques.
• Des erreurs dans les documents fournis par l'Utilisateur et intégrés à l'inventaire ou à l'archive.
• Des décisions administratives des institutions de prévoyance.

La responsabilité d'Anneva est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation effectivement payée par l'Utilisateur.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation des services à tout moment. Pour le projet d'archivage, un préavis écrit (courriel ou courrier) est demandé. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont remis à l'Utilisateur. L'accès au site web peut être suspendu ou restreint par Anneva en cas de violation des présentes conditions.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à [email protected] afin de tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est le Tribunal civil de l'arrondissement de la Riviera-Pays-d'Enhaut (canton de Vaud, Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables.

11. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Anneva et l'Utilisateur concernant l'utilisation du site et des services.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Renonciation : le fait qu'Anneva ne se prévale pas d'une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent accord sans l'accord écrit préalable d'Anneva.

12. Modifications des conditions

Anneva peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec la date de mise à jour indiquée en tête de page. Pour les modifications substantielles, nous en informerons les utilisateurs enregistrés par courriel dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

[email protected]

+41 24 471 39 62

Quai Perdonnet 18, 1800 Vevey, Suisse